Service détaxe

Le régime du bordereau de vente à l’exportation permet aux voyageurs résidant dans un Etat non membre de l’Union européenne et des DOM de bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les marchandises achetées en France et emportées dans les bagages personnels.

Les informations suivantes ont pour objectif de vous présenter les points essentiels des diverses formalités consécutives à un achat en détaxe.

Afin de bénéficier de la détaxe, vous devez être :

• résident dans un État/Pays non membre de l’Union européenne à la date des achats

• et de passage en France pour moins de six mois

Vous devez pouvoir justifier de ces qualités au moment de l’achat :

• présentation d’une pièce d’identité si vous êtes étranger

• d’une carte d’immatriculation du consulat ou de tout autre document d’attestation si vous êtes français et résidez hors de l’Union européenne.

Comment obtenir la détaxe ?

Le montant de votre commande effectuée sur Artgato.com, le même jour, doit être supérieur à 175 euros TTC (hors frais de port). Sur votre demande Argato.com vous remet un bordereau de vente à l’exportation, signé par Artgato.com et par vous-même.

Par cet acte, vous vous engagez à accomplir certaines formalités :

Lors de votre sortie définitive de l’Union européenne, vous devez présenter, en même temps, la marchandise et le bordereau au visa de la douane.

Cette formalité doit être accomplie avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel votre achat est intervenu. (Exemple : vous faites votre achat en Février, vous devez accomplir cette formalité avant la fin du mois de Mai).

Cas n° 1 : Vous quittez l’Union européenne par la France

1. La douane française vous remet - après les avoir contrôlés - les deux feuillets de votre bordereau.

2. Vous adressez à Artgato.com le feuillet N°2 (rose) du bordereau visé par la douane.

3. Vous conservez le feuillet N°3 (vert) pour toute contestation éventuelle.

4. A réception du document qui lui est destiné (feuillet N° 2) et visé par la douane, Artgato.com vous versera (dans un délai moyen de 6 semaines), selon vos indications et vos coordonnées, la somme inscrite sur le bordereau (case D/2) et qui correspond à la détaxe accordée.

Cas n° 2 : Vous quittez l’Union européenne par un Etat membre autre que la France

Vous devez faire viser les bordereaux de détaxe en cours de voyage (à la sortie de l’Union européenne) par le service des douanes

Renseignez-vous auprès du service des douanes en zone publique de l’aéroport (ou en gare frontière) sur les modalités du visa des bordereaux, mises en place en fonction du terminal ou de l’aérogare de sortie du territoire.

Attention !En cas de contrôle douanier lors du visa des bordereaux, la présentation des marchandises est obligatoire. Leur absence est sanctionnée par l’annulation du bordereau et éventuellement le paiement d’une amende.

1. Après contrôle, le service des douanes de cet État membre vous remet les deux feuillets visés.

2. Vous adressez à Artgato.com le feuillet N°2 du bordereau visé par la douane.

3. Vous conservez le feuillet N°3 pour toute contestation éventuelle.

4. A réception du document qui lui est destiné (feuillet N° 2) et visé par la douane, Artgato.com vous versera (dans un délai moyen de 6 semaines), selon vos indications et vos coordonnées, la somme inscrite sur le bordereau (case D/2) et qui correspond à la détaxe accordée.

Le montant de la détaxe accordée peut tenir compte de frais de gestion administrative indiqués dans la case B du bordereau.

Attention ! Artgato.com doit recevoir le feuillet qui lui est destiné visé par la douane, dans les six mois qui suivent la vente.

Artgato.com peut décider de vous accorder la détaxe au moment de l’achat (case D/1 du bordereau) mais cela ne vous dispense pas des formalités décrites précédemment.

Le recours à la détaxe n’est pas obligatoire. Artgato.com se réserve le droit de refuser une demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans le Bulletin Officiel des Douanes.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter le site douane.gouv.fr