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Dernière Mise à jour : 30/06/2007
Article 1 - Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente sont éditées par ARTGATO
Sarl, 5, Avenue du Docteur Arnold Netter, 75012 Paris, France, Siret
393 932 751 00026 et s’appliquent de façon exclusive entre la Société ARTGATO et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site Artgato.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site Artgato.com à la date de la passation de votre commande.
Toute commande passée sur le site Artgato.com implique l'acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Contrat
- Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité et notamment les éléments concernant la collecte d’informations personnelles réalisée par ARTGATO losque les internautes se connectent sur son site Internet. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
- Le présent contrat est conclu entre :
- Les professionnels (ci-après « le client ») qui consultent le site Artgato.com ou commandent les produits et/ou services offerts à distance sur celui-ci.
- La Sarl ARTGATO, 5, Avenue du Docteur Arnold Netter, 75012 Paris, France,Tél : 01 44 73 93 13 ; Fax : 01 44 73 92 44 ; Email :
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- Les produits et services proposés surle site Artgato.com sont réservés aux professionnels. Les particuliers qui consultent le site Internet ou commandent les produits et/ou services offerts à distance sur celui-ci ne pourront donc bénéficier des dispositions protectrices des consommateurs.
- Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas applicables à nos ventes en magasin ou sur notre catalogue.
- Les présentes conditions remplacent et annulent les Conditions Générales de Vente portant une date d'édition antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure à celles-ci.
Article 3 - Prix, Spécifications et autres Conditions de Vente
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en €uros Hors Taxes, hors frais de gestion, de port et d’emballage.
Des frais de gestion de 7,00 € H.T. sont appliqués sur les commandes inférieures à 70,00 € H.T.
Les frais de port et d’emballage en France métropolitaine, pour les DOM-TOM, l’Union européenne et hors Union européenne sont indiqués dans la rubrique «Service Clients/Livraisons».
Sauf offre contraire (promotion, offre spéciale…) ou erreur de saisie
sur le site Internet, les prix des produits vendus sont ceux figurant
sur le site au moment de la commande.
Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un nombre restreint d'articles
figurant sur le site comporte une erreur de prix. Nous procédons à la
vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article. Si
le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, nous vous
appliquerons le prix le plus bas. Si le prix corrigé est supérieur au
prix affiché sur le site, nous vous en informerons et procéderons à
l'annulation de votre commande à moins que vous ne choisissiez
d'accepter la commande au nouveau prix.
En cas de devis, les prix bénéficient de la validité indiquée sur le document.
TVA
Conformément à la législation en vigueur, nous sommes contraints de
facturer la TVA sur les commandes dont l’adresse de livraison se situe
dans l’Union européenne mais qui sont passées sans numéro de TVA intra-communautaire.
Droits de Douane
Les commandes
livrées en dehors de l'Union européenne ne sont pas soumises à la TVA
mais peuvent être soumises aux impôts locaux et aux taxes douanières en
vigueur dans le pays de réception. Ceci concerne également les
commandes livrées dans les DOM, les TOM et autres collectivités
territoriales. Ces droits de douane et ces taxes locales sont à la
charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Nous vous
conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de
votre pays.
Les tarifs, spécifications et autres renseignements portés sur le site Artgato.com, les catalogues ou documentations de la Société ARTGATO n’engagent pas la Société ARTGATO
qui se réserve d’y apporter à tout moment toutes modifications qu’elle
jugera utiles. Il en sera ainsi, notamment, pour les tarifs, en cas de
fluctuations des coûts des matières premières ou de toutes autres
éléments du prix, ou pour toute spécifications des Produits.
Sauf stipulations contraires expressément acceptées par la Société ARTGATO, les spécifications des produits seront celles définies par la société ARTGATO
et toutes spécifications relatives, notamment, aux poids, dimensions,
contenu et autres, ne sont données, le cas échéant, qu’à titre
indicatif par la Société ARTGATO et ne sont pas contractuelles.
Le prix de vente des Produits ne comprend aucune assistance technique par la Société ARTGATO; toute assistance technique faisant l’objet d’une négociation séparée.
Article 4 – Disponibilité
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Si, en
dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en
informerons par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
-
En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués,
nous nous réservons la possibilité de vous proposer un article d'une
qualité et d'un prix équivalent. Si vous ne souhaitez pas cet article,
vous pourrez annuler votre commande.
-
En cas d'indisponibilité permanente, et si
nous ne pouvons pas vous fournir un article de qualité et de prix
équivalent, votre commande sera annulée automatiquement.
Nous vous rappelons que votre carte bancaire
n'est débitée qu'au moment de l'expédition de votre commande. Par
conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible, votre
carte bancaire ne sera pas débitée.
Article 5 – Commandes et Acceptations
Pour Commander
Sur Internet : www.artgato.com
Par Téléphone au : 02.37.37.30.45
De l’Etranger au : 33.2.37.37.30.45
Par Fax au : 02.37.49.85.41
De l’Etranger au : 33.2.37.49.85.41
Par Courrier :
ARTGATO
Zone d’Activités du Champtier de la Ferme
28240 CHAMPROND EN GATINE - FRANCE
Toute commande inférieure à 70,00 € H.T est majorée de 7,00 € H.T. pour frais de gestion.
Après avoir passé sa commande, le Client reçoit un récapitulatif lui permettant de la vérifier.
En validant sa commande, le Client accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente
et reconnaît en avoir pris connaissance en leur intégralité, renonçant
de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment
de ses propres conditions générales d'achat.
Un e-mail accusant réception de la commande est envoyé au Client mais celui-ci conserve la possibilité de modifier sa commande - par téléphone uniquement - jusqu’à la date d’envoi de ses articles.
Cette confirmation émise par le Client, ainsi que l'ensemble des données relatives à la commande que ARTGATO aura enregistré à cette occasion, constitueront la preuve de l'engagement du Client.
Toute commande adressée à la Société ARTGATO ne constitue une vente ferme qu’après son acceptation par ARTGATO, qui se réserve le droit de la refuser ou de l’accepter en tout ou partie, pour tout motif d’opportunité.
Article 6 – Modes de Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement :
ARTGATO
Zone d’Activités du Champtier de la Ferme
28240 CHAMPROND EN GATINE - FRANCE
Lorsque le paiement est effectué par chèque, le traitement de la
commande n’est effectué qu’à la réception de celui-ci et la mise à
l’encaissement du chèque est réalisée au moment de l’expédition de la
commande.
Lorsque le paiement est effectué par virement, le traitement de la
commande n’est effectué qu’à la réception de celui.
Article 7 – Livraisons, Risque, Transport et Assurances
La date de livraison ou d’enlèvement, même si elle est mentionnée sur
une offre, un accusé de réception de commande ou tout autre document
n’est donnée par la Société ARTGATO qu’à titre indicatif et n’est pas contractuelle. En conséquence, son inobservation ne saurait donner le droit au Client de refuser les marchandises, ni de demander des dommages-intérêts ou des pénalités.
La Société ARTGATO se réserve, ce que le Client reconnaît, de suspendre toutes livraisons si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues ou en cas de tout autre manquement par le Client à ses obligations contractuelles.
Le transfert de risque (notamment ceux inhérents au transport) et de responsabilité par la Société ARTGATO au Client
a toujours lieu à l’enlèvement des Produits en nos dépôts, pour toutes
les ventes, quel que soit le lieu de livraison et quelles que soient
les modalités de la vente et des conditions de transport (départ usine,
franco, autres…).
Toutes opérations et formalités relatives au transport, au
dédouanement, à l’importation, à la manutention, à l’entreposage et à
l’assurance des Produits sont à la charge, aux frais et risques et
périls du Client,
quels que soient le lieu de livraison et les conditions de transport.
Il appartient à celui-ci d’effectuer la réception et l’inventaire des
Produits dés leur arrivée et d’exercer s’il y a lieu tous recours
contre le transporteur, et ce même si la livraison des produits est
chez le Client (notamment en cas d’expédition « franco »).
En cas de livraisons successives, le défaut ou l’insuffisance d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons.
Cas Fortuits et Force Majeure
La Société ARTGATO
se réserve le droit de suspendre toute livraison ou de résoudre toute
vente, totalement ou partiellement, sans indemnité à sa charge ou autre
recours à son encontre, dans tous les cas fortuits ou de force majeure,
tel que les accidents affectant la production, le stockage, la
commercialisation, l’approvisionnement ou le transport de nos produits,
ainsi que l’incendie, l’inondation, le bris de machine, les grèves
totales ou partielles, les décisions administratives, le fait de tiers
et tout événement qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à
rendre économiquement exorbitante l’exécution de nos engagements.
Article 8 - Réclamations et Retours
En cas de problème sur votre commande, nous vous invitons à contacter
notre service clientèle pour le traitement de votre dossier.
Pour ceci, envoyez-nous un e-mail à
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ou appelez-nous au 02 37 37 30 45.
A peine de forclusion, toute réclamation du Client sur les
produits expédiés ou livrés, doit être formulée par lettre recommandée
avec avis de réception à notre société au plus tard dans les 72 heures
suivant la réception de la marchandise et, en tout cas, avant
l’utilisation ou la revente des marchandises.
Les retours et reprises de marchandises ne peuvent être envisagés qu’à
titre exceptionnel, après accord préalable écrit de nos services. Dans
ce cas, seules pourront être visées les marchandises livrées depuis
moins de quinze jours et restituées dans leur emballage d’origine. En
tout état de cause, le fait de réceptionner un retour de marchandises
réalisé sans accord exprès et préalable de notre part ne pourra
caractériser notre accord ni déclencher notre responsabilité. Les
retours ou reprises autorisés doivent être réalisés franco de port
vendeur avec identification des références de la livraison d’origine.
En cas d’acceptation de la réclamation, la garantie de la Société ARTGATO est limitée, à son choix,
-
à remplacer les Produits, ou
-
à créditer le Client du prix hors taxes desdits produits à valoir sur une autre commande par le Client à la Société ARTGATO.
En aucun cas notre responsabilité contractuelle ne saurait aller
au-delà, et ce à l’exclusion de tout autre responsabilité ou indemnité
de quelque nature ou à quelque titre que ce soit.
Le Client est seul responsable des choix, de la destination et des conditions d’emploi des produits livrés. Si le Client
n’a pas procédé au contrôle de la quantité et de la qualité de la
marchandise, notamment au regard des spécificités de la commande dans
le délai susvisé ou, si l’ayant fait, il a mis en œuvre ou cédé ladite
marchandise, la Société ARTGATO ne pourra pas être tenue responsable des dommages pouvant résulter de son utilisation.
Si le Client revend les Produits, il s’engage à faire en sorte que toutes les limitations de garantie des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent en cas de revente. A défaut, le Client indemnisera la Société ARTGATO de tous frais, réclamations et dommages-intérêts résultant de son manquement.
Article 9 – Réserve de Propriété
En application de la loi du 12 mai 1980 et modification de l’article
121 alinéa 2 du 25 janvier 1985 et par dérogation de l’article n°1583
du Code Civil, les produits restent la propriété de la Société ARTGATO jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
Le transfert de la propriété ne se fera qu'après encaissement total et sans réserve du prix.
Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux produits
vendus sous réserve de propriété sont cependant transférés au client
dès la livraison, ainsi que l'obligation de réparer les dommages que
les produits pourraient causer aux biens et aux personnes. En cas de
défaut de paiement total ou partiel, ARTGATO
pourra récupérer les produits livrés ou exiger qu'ils lui soient
retournés aux frais du client, puis rembourser les paiements partiels
éventuellement encaissés déduction faite des frais exposés pour le
recouvrement et la récupération des produits ou leur remise en état.
Article 10 – Garantie et Responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré
ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que les
pays de la CEE.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la
profession pour la mise en œuvre du service offert au client.
Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de
manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou
d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue
par les juridictions françaises.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une
rupture de stock chez le fournisseur. En outre, en cas de différences
non substantielles entre les photos de présentation des articles sur
notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre
responsabilité ne sera pas engagée.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente.
En aucun cas nous n'encourrons de responsabilité pour pertes de
bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou
tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de
l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre
Nous et Vous.
En tout état de cause ARTGATO n'est tenue à l'égard du client que d'une obligation de moyen en toutes circonstances.
Le montant des sommes dues par ARTGATO dans l'hypothèse ou
sa responsabilité serait engagée à l'égard du client, ne pourra en tout
état de cause excéder le prix de vente du produit.
Article 11 – Protection des données personnelles
La confidentialité de vos informations personnelles est une
préoccupation légitime. C’est pourquoi nous nous engageons à protéger
les données qui vous sont personnelles. Vous pouvez consulter notre
politique de Confidentialité.
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier
1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et de
rectification aux données personnelles vous concernant.
Il vous suffit de nous écrire par courrier à : ARTGATO, Z.A. du
Champtier de la Ferme, 28240 Champrond en Gâtine – France, en nous
indiquant vos nom, prénom, adresse et e-mail.
Article 12 – Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments (textes, photographies, illustrations,
animations, textes, recettes, fiches techniques, commentaires, musiques
etc…) composant le site Internet Artgato.com
sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la
propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et
conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle,
seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions
différentes voire plus restrictives du code de la propriété
intellectuelle est autorisée.
Ni ARTGATO, ni ses partenaires, ne consentent au client de
licence ou de cession de leurs droits de propriété intellectuelle sur
ces éléments. Le client ne dispose d’aucun autre droit que ceux de
consulter personnellement le site pour commander les produits et
services, ainsi que de reproduire ou de représenter les éléments
présentés sur le site pour son usage personnel et dans le seul but de
commander les produits et services offerts par ARTGATO. Toutes autres reproductions ou représentations sont interdites et seront sanctionnées.
Ce site et son contenu ne peuvent être copiés ou reproduits sans
l’autorisation écrite expresse de Artgato, Zone d’Activités du
Champtier de la Ferme, 28240 Champrond en Gâtine, France.
Tous projets, études, documents et échantillons remis, le cas échéant, par la Société ARTGATO au Client restent la propriété, tant matérielle qu’intellectuelle, de la Société ARTGATO,
même après exécution définitive d’une commande. Ils ne peuvent être
communiqués par le Client à un quelconque tiers, ni utilisés par
celui-ci, sans l’autorisation écrite et préalable de la Société ARTGATO. Ils doivent être restitués à la Société ARTGATO sur première demande à tous moments et automatiquement sans que la Société ARTGATO ait à en effectuer la demande en cas de rupture de discussions ou de résiliation contractuelle.
Article 13 - Règlement des Litiges et Attribution de Juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Toutes conditions particulières aux présentes Conditions Générales de Vente devront être expressément et préalablement acceptées par un représentant autorisé de la Société ARTGATO pour être réputées avoir été préalablement convenues entre la Société ARTGATO et le Client.
Aucune tolérance par la Société ARTGATO au profit de le Client ne saurait être considérée comme valant renonciation par ARTGATO à la disposition concernée figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente ou toutes autres conditions particulières, ni à toute action sur ce fondement.
Toutes contestations, réclamations et tous différends, relatifs aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’à toute vente par la société ARTGATO à le Client, et tout marché passé entre la société ARTGATO
et le Client, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de
défendeurs.
Article 14 – Informations diverses
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